TITLE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute les ventes conclues par la société Paul Charvet qu’ils soient clients utilisateurs, revendeurs ou revendeurs agréés, et concernant les produits de la marque Charvet. Le destinataire de la commande et ci-après nommé « Constructeur ». L’auteur de la commande et nommé ci-après « acheteur ».

 

ARTICLE 2

FORMATION DU CONTRAT

2.1 Information

Il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Tous les documents, catalogues, tarifs, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre de renseignement et n’engagent ni le constructeur, ni le vendeur.
Le constructeur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière, à ses appareils, machines ou éléments de machines dont les gravures et descriptions paraissent sur les documents commerciaux.

2.2 Formation du contrat

La commande de l’acheteur potentiel est une offre de contracter. Toute commande doit être écrite et signée par l’acheteur ou son représentant dûment habilité. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, le mode et le lieu d’expédition demandés et éventuellement la nature et la tension du courant électrique et la nature du gaz. Des informations incomplètes risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution qui ne pourraient être imputées au vendeur. Le contrat n’est formé que par l’acceptation de la commande par le constructeur. Le constructeur exprime son consentement par un accusé de réception qui reprend les détails de la commande. Sauf cautionnement bancaire ou garantie de crédibilité équivalente, aucune commande pouvant entraîner un encours supérieur à 15000 € ne sera acceptée. L’acheteur doit vérifier soigneusement cet accusé de réception et signaler toute erreur éventuelle sous 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.

2.3 Cas d’annulation

L’annulation complète ou partielle d’une commande, peut être acceptée par la direction commerciale, à la condition d’en être informé au maximum 5 jours (ouvrables) à compter de la réception de cette commande. Passé ce délai, une facturation forfaitaire correspondant à 70 % du montant du dossier sera établie.

2.4. Gestion des DEEE et des DEA professionnels

Les équipements électriques et électroniques professionnels visés aux articles R543-172 et suivants du Code de l’environnement, et les éléments d’ameublement professionnels de la catégorie 6 du III de l’article R543-240 du Code de l’environnement, peuvent bénéficier du dispositif VALO RESTO PRO mis en place par le SYNEG pour leur collecte et leur traitement en fin de vie. Les modalités pratiques sont précisées dans le contrat de vente ou de fabrication du Constructeur. En cas de contrôle, le Constructeur présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui incombe. Dans le cas où le client ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et le Constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

ARTICLE 3

ETUDES - PROJETS - DESSINS

3.1 Propriété

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Constructeur restent toujours son entière propriété. Le Constructeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

3.2 Responsabilité

L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L’Acheteur garantit le Constructeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

3.3 Obligation du demandeur

Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d’études spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de commande.

ARTICLE 4

INSPECTIONS - ESSAIS - EPREUVES RECEPTIONS

4.1 Inspections - Contrôles

Si le contrat le prévoit, l’Acheteur a la faculté de procéder à ses frais à l’inspection du matériel pendant sa fabrication, après entente avec le Constructeur sur la date de visite et les noms des représentants mandatés à cet effet. Le contrat prévoit l’étendue des inspections et des contrôles ainsi que leur programme.

4.2 Essais - Epreuves avant livraison

Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison, sont effectués dans les ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.

4.3 Essais et réception

4.3.1.

Le Constructeur peut inviter par écrit et pour une date déterminée l’Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en présence d’un représentant du Constructeur et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procès- verbal de cette réception.

4.3.2.

Dans le cas où l’Acheteur, régulièrement requis, n’a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-dessus, la réception est considérée comme ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts apparents.

4.3.3.

Si, à la demande de l’Acheteur, les installations sont mises en service complet ou partiel avant la date définie au paragraphe 4.3.1. la réception est considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en service.

4.3.4.

La date de réception, ou éventuellement de la réception anticipée, telle qu’elle résulte des alinéas précédents, marque le point de départ de la garantie.

4.3.5.

Si, lors des opérations de mise en marche ou de réception, l’installation n’est pas reconnue conforme au contrat ou à la réglementation en vigueur, le Constructeur est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l’Acheteur, en particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.

4.3.6.

Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des prescriptions réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5

LIVRAISON

5.1 Transport – Assurance

Les clauses de transport (FCA, Exworks,...) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat. Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du Constructeur. Le transfert des risques du matériel a lieu également dans les usines, dépôts ou magasins, même quand le prix comprend les frais de montage ou de ré assemblage sur place ou encore lorsqu’il s’agit de livraisons partielles et quel que soit les indications portées sur les bons de commandes ou factures telles que remise franco en gare, sur l’embranchement, à quai, à domicile, etc. La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du constructeur à un expéditeur ou un transporteur désigné ou accepté par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Constructeur. Le Constructeur prévient l’Acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison du matériel, en respectant un délai suffisant pour ce faire.

5.2.Stockage matériel

Si la remise directe du matériel à l’Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Constructeur, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur. Le Constructeur n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l’exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.

5.3. Délai de livraison

Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat par le Constructeur. Il part de la dernière des dates suivantes :
- a. la date d’approbation définitive des plans par l’Acheteur ;
- b. la date de la confirmation de commande ;
- c. la date de réception par le Constructeur de l’acompte à la commande fixée dans le contrat ;
- d. la date où le Constructeur reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l’exécution du marché.
Si, en cours d’exécution du contrat, l’Acheteur demande un délai de livraison plus court, et, si le Constructeur décide de prendre en considération cette demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, suivant les cas, les charges supplémentaires à facturer à l’Acheteur.

5.4. Retard de livraison - Pénalités

5.4.1. Les délais ont un caractère purement indicatif et n’ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L’Acheteur, en cas de non-respect des délais, n’est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions.

5.4.2. Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent être en tout état de cause, supérieures à 0,5 0/00 de la valeur hors taxes à l’usine du matériel non livré dans le délai prévu, par jour ouvrable de retard à partir de la quatrième semaine de retard, le Constructeur bénéficiant toujours d’une franchise de trois semaines. Le total des pénalités ne peut en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale hors taxes du matériel non livré. Le dédommagement de l’Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre.

5.4.3. Le Constructeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- 1. Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’Acheteur ;
- 2. Dans le cas où les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu ;
- 3. En cas de force majeure ou d’événements, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Constructeur ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté du Constructeur. Le Constructeur, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.

5.4.4. Le jeu des pénalités ne dégage l’Acheteur d’aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.

ARTICLE 6

CONDITION DE PAIEMENT

6.1. Termes de paiement

Les marchandises sont payables au comptant, au jour de la livraison. Pour les commandes supérieures à 7500 2 / ou pour une matériel de fabrication sur-mesure, un acompte correspondant à 30% du prix total HT de la commande est demandé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable en totalité au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies ci-après.
Escompte: aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé.

6.2. Lieu et moyen de paiement

Les paiements doivent être effectués au siège social du Constructeur, toujours nets et sans escompte. Sauf disposition expresse dans le contrat, le versement prévu à la commande doit faire l’objet d’un virement, le solde doit faire l’objet d’une lettre de change acceptée et domiciliée, établie conformément aux délais contractuels ou par virement.

6.3. Acomptes

Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

6.4. Non-paiement des chèques et lettres de change

En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l’échéance ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance seront à la charge de l’Acheteur sans préjudice des actions ci-après précisées.

6.5. Retard de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- 1.Des pénalités de retard
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
- 2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l’acceptation des lettres de change, la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l’Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise le Constructeur à se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

6.6. Clause pénale

Les infractions prévues aux paragraphes 6.4 et 6.5 ci-dessus, autorisent également le Constructeur, à sa seule volonté, à invoquer en sus l’attribution à titre de clause pénale d’une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises. Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.

6.7. Réservation

Le Constructeur, si le jeu de la clause pénale n’a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses droits par les voies légales habituelles pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.

6.8. Réserve de propriété

6.8.1.La propriété des biens livrés est réservée au Constructeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires.
6.8.2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
6.8.3. A compter de la livraison, au sens du 4.1. ci-dessus, l’Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7

GARANTIES & RESPONSABILITE

7.1. Défaut de fonctionnement

Le Constructeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par le Constructeur.

7.2. Entretien et maintenance de l’équipement

La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a utilisé, entretenu et maintenu l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions du Constructeur et conformément aux règles de l’art de l’utilisation. La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui, adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité. L’utilisateur, s’il souhaite bénéficier de la garantie, devra établir :
− soit qu’il a fait assurer cette maintenance par un professionnel qualifié de l’équipement de cuisine professionnel. Le Constructeur aura la faculté de désigner, à destination de l’utilisateur, un ou plusieurs prestataires qualifiés et qu’il agrée à cet effet. L’Acheteur qui demandera la mise en oeuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement (carnets de maintenance,…).

7.3. Fournitures de l’Acheteur

Les obligations de garantie du Constructeur ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l’Acheteur, ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en oeuvre à ses seuls risques et périls.

7.4. Exonérations

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l’Acheteur de quelque nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d’usure, etc.

7.5. Durée de la période de garantie initiale

La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par le contrat pour tout ou partie du matériel. Le matériel est garanti pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date de l’avis d’expédition. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation par nos soins des pièces reconnues défectueuses. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts. La garantie de la pièce de remplacement cesse avec la garantie de la pièce remplacée. Elle ne joue pas si le matériel a été utilisé dans des conditions non prévues lors de sa construction, en cas de détérioration, négligence, défaut de surveillance et d’entretien ou d’une transformation du matériel. De même la responsabilité du fournisseur est strictement limitée au personnel du fournisseur et à son matériel, en cas d’accident de quelque cause et à quelque moment que ce soit. En particulier, le fournisseur décline toute responsabilité pour les branchements divers ; ceux-ci n’étant pas du ressort du fournisseur. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la découverte du vice. La main-d’oeuvre, le déplacement et le coût du transport sont à la charge de l’acheteur, ainsi que tout autre frais afférent.

7.6. Durée de la période de garantie des pièces

Les obligations de garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peuvent exister que pendant une période de six mois. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n’est prorogée que dans l’hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois. En aucun cas, la durée cumulée de la période de garantie ne peut excéder 18 mois.

7.7. Cas de non prise en compte

Aucune garantie n’est due par le fournisseur, aucune responsabilité n’est encourue par le fournisseur si les produits contractuels n’ont pas été installés conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, aux prescriptions techniques du constructeur contenues dans les fiches techniques matériels.

7.8. Particularité

Aucun matériel ne doit être retourné, pour reprise ou échange sans consentement écrit du vendeur, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

7.9. Responsabilité

La responsabilité du Constructeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le Constructeur ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, le Constructeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile du Constructeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Constructeur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

7.10. Mesures de sécurité

Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l’égard des tiers ou de l’Acheteur lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par le Constructeur une note d’information.

ARTICLE 8

ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Constructeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

ARTICLE 9

CONTESTATION

Toute contestation résultant de l’interprétation ou l’exécution du contrat sera tranchée, soit par voie d’arbitrage, si un compromis se révèle possible, soit par le Tribunal de Commerce du siège social du Constructeur.

ARTICLE 10

MONTAGE ET MISE EN ROUTE

Les conditions de montage sont précisées dans une convention annexe éventuellement, et dans les conditions générales de montage ci-après.

 

ARTICLE 11

CONDITIONS PARTICULIERES

S’il n’y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières du Constructeur ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas conformes.

ARTICLE 12

RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation des frais engagés par le Constructeur pour son exécution y compris les frais d’étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l’Acheteur sur justification du Constructeur. Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être mentionnée par écrit.

ARTICLE 13

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – IMAGE DE MARQUE

10.1 Sauf autorisation expresse du constructeur, l’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le constructeur est titulaire, sous peine de poursuites. L’acheteur s’interdit de transmettre à des tiers, toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle dont le constructeur est titulaire.

10.2 L’utilisation des signes distinctifs (marques, nom commercial), des modèles du constructeur et de ses outils commerciaux (documentation, brochures publicitaires …) est interdite sur tout support de communication visuel, auditif ou audiovisuel de n’importe quelle sorte (internet, téléphonique, minitel, support de presse quelconque …) sauf accord exprès et écrit du constructeur. La vente par correspondance, écrite ou autre et notamment par internet, est interdite.

10.3 Toute méconnaissance des obligations et interdictions énoncées à l’article 9 sera sanctionnée par la résolution, à l’initiative du constructeur et de droit, des commandes exécutées ou en cours et le refus de prendre toute autre commande.

Pour toutes questions relatives aux tarifs (€), aux frais et dates de livraison, aux modalités de paiement, au service après-vente, au droit de rétractation, à la durée de l'offre, au cout la communication à distance, contactez-nous et demander le service commercial : info@charvet.fr.